acte de vente

Guide pour protéger vos droits lors d’un achat d’un bien immobilier

L’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, lotissement…) comporte des risques, d’autant plus que le droit immobilier est complexe et que peu de particuliers le maîtrisent complètement. Pour éviter de vous retrouver dans une situation improbable, par exemple une servitude dont vous n’aviez pas entendu parler ou une hypothèque due par le précédent propriétaire, voici un […]

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Les étapes entre le compromis et l’acte de vente

La vente d’un bien immobilier doit toujours passer par la signature d’un compromis de vente, appelé également avant-contrat. Il fixe l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur les conditions de la vente. Cependant, une fois le compromis signé, il y a quelques étapes obligatoires à respecter avant d’arriver à la signature de l’acte de vente. […]

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