acte de vente

Les étapes entre le compromis et l’acte de vente

Conseil immobilier

La vente d’un bien immobilier doit toujours passer par la signature d’un compromis de vente, appelé également avant-contrat. Il fixe l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur les conditions de la vente. Cependant, une fois le compromis signé, il y a quelques étapes obligatoires à respecter avant d’arriver à la signature de l’acte de vente. Le point sur les étapes à franchir à partir de la signature du compromis de vente à l’acte de vente.

L’instruction du dossier administratif

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’est pas facile de mettre une maison en vente du fait que la procédure est longue. En effet, à partir de la signature du compromis de vente, rien n’est joué, car il faut encore suivre certaines étapes. D’ailleurs, dans les 8 jours après cette signature, le notaire va constituer le dossier administratif.

Cela permet de rédiger l’acte de vente. Ainsi, le notaire va vérifier la propriété du bien, et surtout, il va demander en mairie un certificat d’urbanisme. Mais principalement, il va fournir à la mairie la déclaration d’intention d’aliéner.

La fin du délai de rétraction

Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours. En effet, il a le droit de changer d’avis sans un quelconque motif. Passer ces 10 jours, le délai de rétraction accordé à l’acheteur prend fin. Par conséquent, l’acquéreur est définitivement engagé dans la vente.

L’état hypothécaire et état de créance

Ensuite, dans les 20 jours qui suivent la signature du compromis de vente, le notaire va établir un état hypothécaire qui reprend les éléments en rapports à la situation juridique du bien. Il va également établir un état des créances qui est un document établi à l’issue de la vérification des créances.

Le justificatif de l’offre de prêt

Par ailleurs, après 45 jours suivant l’avant-contrat, l’acquéreur doit fournir le justificatif de l’obtention de l’offre de prêt. Il faut savoir que pour faire une offre de prêt, l’établissement financier a besoin d’un certain nombre de pièces justificatives fiables. Et dans le cas d’un prêt immobilier, les pièces qui concernent le bien immobilier en question sont nécessaires. Il peut s’agir du permis de construire, du plan de masse, du dossier de diagnostics techniques, du contrat de construction, etc.

L’extinction du droit de préemption

Il faut aussi savoir qu’après le compromis, l’administration municipale dispose d’un délai de 60 jours pour exercer son droit de préemption. Ce droit lui permet de décider d’acquérir le bien ou bien au contraire, y laisser. Ainsi, après 60 jours suivant la signature du compromis, le droit de préemption accordé à la mairie prend fin.

La signature de l’acte

Enfin, au bout de 70 jours après la signature, le délai maximal pour la transmission des documents au notaire arrive à son terme. Par conséquent, ce dernier va effectuer un projet d’acte, et donc, la signature de l’acte de vente chez le notaire peut être possible. Toutefois, il faut que toutes les pièces soient réunies, que l’acquéreur obtient son prêt et les documents en rapport avec la vente sont rédigés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *